Jusqu’à présent, lors de la vente d’un lot en copropriété, le plan pluriannuel de travaux (PPT) devait être obligatoirement transmis à l’acquéreur uniquement dans les copropriétés de plus de 50 lots, lorsqu’il existait. Dans les copropriétés de moins de 50 lots, le PPT pouvait être obligatoire à établir, mais il n’était pas systématiquement exigé lors de la vente.
Depuis le 1er janvier, cette règle change : le PPT doit être fourni lors de toute vente de lot, dès lors qu’il a été établi, quelle que soit la taille de la copropriété.