En fonction du type de bien que vous vendez, les documents à fournir seront différents. Appartement ou une maison individuelle, vous avez l’obligation de présenter :
Un diagnostic de la présence de mérules, si votre commune est concernée par un arrêté préfectoral l’exigeant.
Un diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa).
Un constat de risque d’exposition au plomb (Crep), si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949.
Un diagnostic de la présence d’amiante, si la construction de votre bien a été entamée avant le 1er juillet 1997.
Si l‘installation électrique a plus de 15 ans, une attestation de son état.
Si l’installation du gaz a plus de 15 ans, une attestation de son état.
Un état de l’installation d’assainissement si elle est individuelle.
Un diagnostic évaluant la présence de termites, si votre commune est concernée par un arrêté préfectoral l’exigeant.
Un état des risques et pollutions, si votre commune est concernée par un arrêté préfectoral l’exigeant.
Un diagnostic bruit si votre bien est situé dans une zone où, d’après le code de l’urbanisme, des nuisances sonores aériennes sont avérées.