Jusqu’à présent, lors de la vente d’un lot en copropriété, le plan pluriannuel de travaux (PPT) devait être obligatoirement transmis à l’acquéreur uniquement dans les copropriétés de plus de 50 lots, lorsqu’il existait. Dans les copropriétés de moins de 50 lots, le PPT pouvait être obligatoire à établir, mais il n’était pas systématiquement exigé lors […]
En fonction du type de bien que vous vendez, les documents à fournir seront différents. Appartement ou une maison individuelle, vous avez l’obligation de présenter : Un diagnostic de la présence de mérules, si votre commune est concernée par un arrêté préfectoral l’exigeant. Un diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d’un
Quels documents pour vendre un bien immobilier ? Lire la suite »
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il fournit aux acheteurs ou locataires potentiels des informations sur les caractéristiques énergétiques du bien. Exigible depuis 2006, pour les logements mis en vente, et depuis 2007 pour ceux mis en location, cet audit permet de dresser un état
qu’est ce que le dPE ? Lire la suite »
